AUDIOVISUEL PUBLIC : LE CONSEIL D’ETAT SANCTIONNE LES EXCES DU POUVOIR
Le lundi 25 janvier 2010, le Rapporteur public auprès du Conseil d’Etat dénonçait « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel », analysant les décisions litigieuses comme le reflet d’une « mauvaise gouvernance », il estimait que la demande d’annulation était « imparable ».
Ce
jeudi 11 février 2010, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du
Rapporteur public et a annulé l’ingérence de l’exécutif du 15 décembre
2008 et la décision de France Télévisions de s’y conformer. L’arrêt du
Conseil d’Etat sanctionne l’incompétence de l’exécutif.
Les
sénateurs saluent cette décision du Conseil d’Etat dans une affaire
aussi grave pour l’avenir de l’audiovisuel public et pour le respect de
la séparation des pouvoirs. Ce fait sans précédent dans l’histoire de
la République française prouve que la résistance institutionnelle face
aux dérives autoritaires de l’exécutif est possible et nécessaire. La
décision obtenue est une garantie essentielle de l’indépendance du
Parlement. Le service public de l’audiovisuel en sort renforcé et
France Télévisions peut et doit agir en toute indépendance en se
conformant à la loi, et non aux projets illégaux de l’Elysée.
Les
sénateurs relèvent ensuite que le service public de l’audiovisuel sort
grandi de cette décision. L’arrêt du Conseil, en effet, est fondé sur
ce principe élémentaire - mais dont le rappel s’avérait nécessaire -
que France Télévisions doit agir en toute indépendance en se conformant
à la loi, et non aux projets illégaux de l’exécutif.
Enfin,
la décision du Conseil est un désaveu cinglant de la piètre gestion de
l’avenir de l’audiovisuel par la présidence de la République. Grâce à
l’action des sénateurs communistes et du parti de gauche, l’audiovisuel
public retrouve ainsi les moyens juridiques de garantir effectivement
son indépendance. L’amputation pure et simple de ses ressources
publicitaires décidée le 15 décembre 2008 ayant été annulée, la
réduction de la publicité ne s’impose désormais à France Télévisions
que dans les limites où une contrepartie financière est effectivement
accordée, conformément à la réserve de constitutionnalité posée par le
Conseil Constitutionnel en mars dernier. A l’heure où le mode de
financement de la compensation accordée à France Télévisions est mis en
cause devant la Commission européenne, il appartient au conseil
d’administration de France Télévisions de tirer les conséquences de la
décision du Conseil d’Etat, de mettre en place des méthodes
d’évaluation efficaces des besoins financiers liés à l’exercice de ses
missions en toute indépendance, et de réclamer à l’Etat les moyens
complémentaires destinés à assurer ses missions dans l’intérêt général.
Dans
ce contexte, la privatisation engagée de la régie publicitaire apparaît
comme incompatible avec l’avenir d’un service public à la hauteur des
attentes des téléspectateurs.
Les
récentes informations publiées par la presse sur les liaisons
dangereuses entre pouvoir politique et pouvoir économique ne font que
valoriser encore la décision du Conseil d’Etat. »