Le lundi 25 janvier 2010, le Rapporteur public auprès du Conseil d’Etat dénonçait « la piètre gestion d’un dossier sensible mettant en cause l’avenir du service public de l’audiovisuel », analysant les décisions litigieuses comme le reflet d’une « mauvaise gouvernance », il estimait que la demande d’annulation était « imparable ».

Ce jeudi 11 février 2010, le Conseil d’Etat a suivi les conclusions du Rapporteur public et a annulé l’ingérence de l’exécutif du 15 décembre 2008 et la décision de France Télévisions de s’y conformer. L’arrêt du Conseil d’Etat sanctionne l’incompétence de l’exécutif.

Les sénateurs saluent cette décision du Conseil d’Etat dans une affaire aussi grave pour l’avenir de l’audiovisuel public et pour le respect de la séparation des pouvoirs. Ce fait sans précédent dans l’histoire de la République française prouve que la résistance institutionnelle face aux dérives autoritaires de l’exécutif est possible et nécessaire. La décision obtenue est une garantie essentielle de l’indépendance du Parlement. Le service public de l’audiovisuel en sort renforcé et France Télévisions peut et doit agir en toute indépendance en se conformant à la loi, et non aux projets illégaux de l’Elysée.

Les sénateurs relèvent ensuite que le service public de l’audiovisuel sort grandi de cette décision. L’arrêt du Conseil, en effet, est fondé sur ce principe élémentaire - mais dont le rappel s’avérait nécessaire - que France Télévisions doit agir en toute indépendance en se conformant à la loi, et non aux projets illégaux de l’exécutif.

Enfin, la décision du Conseil est un désaveu cinglant de la piètre gestion de l’avenir de l’audiovisuel par la présidence de la République. Grâce à l’action des sénateurs communistes et du parti de gauche, l’audiovisuel public retrouve ainsi les moyens juridiques de garantir effectivement son indépendance. L’amputation pure et simple de ses ressources publicitaires décidée le 15 décembre 2008 ayant été annulée, la réduction de la publicité ne s’impose désormais à France Télévisions que dans les limites où une contrepartie financière est effectivement accordée, conformément à la réserve de constitutionnalité posée par le Conseil Constitutionnel en mars dernier. A l’heure où le mode de financement de la compensation accordée à France Télévisions est mis en cause devant la Commission européenne, il appartient au conseil d’administration de France Télévisions de tirer les conséquences de la décision du Conseil d’Etat, de mettre en place des méthodes d’évaluation efficaces des besoins financiers liés à l’exercice de ses missions en toute indépendance, et de réclamer à l’Etat les moyens complémentaires destinés à assurer ses missions dans l’intérêt général.

Dans ce contexte, la privatisation engagée de la régie publicitaire apparaît comme incompatible avec l’avenir d’un service public à la hauteur des attentes des téléspectateurs. 

Les récentes informations publiées par la presse sur les liaisons dangereuses entre pouvoir politique et pouvoir économique ne font que valoriser encore la décision du Conseil d’Etat. »